Conditions générales de vente

Mise à jour le 23 juillet 2024

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des prestations proposées par Métiers 360, service de Plus Éditions SAS (Siège social : 8, rue La Bruyère – 75009 Paris – RCS Paris : 480 590 645) ci-après désigné « Métiers 360 » à ses Clients professionnels ci-après dénommé « Le Client ».

Toute prestation accomplie par la société Plus Éditions SAS implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://metiers360.com/cgv

Article 1. Service

1.1 Définition des termes 

• Application VR :  désigne le logiciel et les contenus proposés par Métiers 360 pour la découverte des métiers à l’aide d’un casque de réalité virtuelle.
• Webapp : désigne le service en ligne proposé par Métiers 360 pour la découverte des métiers sur téléphone, tablette et PC.
• Backoffice : désigne le service en ligne permettant à un client la gestion de son compte auprès de Métiers 360.
• Loader :  désigne le logiciel pour PC proposé par Métiers 360 permettant la mise à jour des casque de réalité virtuelle rattachés au compte du client.

1.2 Définition du service

• Le service Métiers 360 consiste en la mise à disposition d’un accès à :
  • un catalogue de vidéos en 360° pour un casque de réalité virtuelle Pico G2 4K.
  • une WebApp de découverte des métiers disponible sur mobile, PC et tablette
• L’accès au catalogue est illimité pour la durée de l’abonnement pour chaque casque faisant l’objet d’un abonnement.
• L’accès à la WebApp est illimitée pour chaque code fourni dans le cadre d’un abonnement.
• Le service Métiers 360 comprend une assistance (du lundi au vendredi, 10h-18h) accessible par le backoffice, service en ligne de gestion du compte client.
• Sauf conditions spécifiques précisées dans la facture l’abonnement au service Métiers 360 est valable 1 an. La date anniversaire de l’abonnement correspond au jour de réception du colis par le Client.
• L’abonnement est renouvelable tacitement. Le client peut en demander la suspension jusqu’à 1 mois après le jour de la fin de son abonnement. Afin que la résiliation soit effective, le client doit préalablement connecter ses casques VR à un réseau wifi afin de permettre l’effacement des contenus du service. Si cette opération n’est pas effectuée, l’abonnement est reconduit aux conditions identiques.
• L’accès au service ne confère aucun droit au Client en dehors de la consultation des vidéos dans l’appareil prévu à cet effet. En particulier, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit de propriété, reproduction ou usage commercial des vidéos.
• Le Client reçoit par email les newsletters de Plus Éditions sur l’évolution du service, les actions de formation proposées, les opérations spéciales.

1.3 Conditions préalables d’accès au service

• Le Client est réputé disposer d’un casque de réalité virtuelle de la marque Pico (Pico G2 4K, Pico G3, Neo 3) fourni par Métiers 360. Si le client installe l’application sur d’autres modèles de casque VR, il fait sous sa propre responsabilité et en créant les comptes nécessaires auprès du constructeur du casque.
• L’installation de l’application Métiers 360 sur le casque et la mise à jour du catalogue nécessitent un accès internet wifi à débit rapide (fibre). Elle est réalisée par le logiciel “Loader”, logiciel pour PC accessible depuis le Backoffice.

• La WebApp est accessible depuis un navigateur récent sur téléphone mobile, tablette et PC.

1.4 Fourniture des équipements

• Pour les clients non équipés, Métiers 360 propose la fourniture du matériel approprié accompagné de ses accessoires à l’achat ou à la location.
• Les équipements ne sont pas vendus seuls, sans abonnement au service Métiers 360.                      1.4.1. Acquisition d’un casque de réalité virtuelle neuf :
  • la propriété des équipements est transférée au Client à réception de sa commande. La charge des risques de détérioration, de dysfonctionnement, de perte ou de vol des équipements est transférée au Client dès sa réception, hors vice propre à l’équipement.
  • Il est conseillé que Client contracte toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques (voir aussi article 7)                                                      

          1.4.2. Contrat de location de casques de réalité virtuelle :

• • • La propriété des équipements :
      • Les casques de réalité virtuelle soumis au contrat de location demeurent la propriété de Plus Éditions SAS/Métiers360.
    • Durée de contrat de location :
      • L’engagement de location des casques VR est d’une durée de deux ans minimum, facturé annuellement.
      • Le contrat de location est renouvelé tous les ans par tacite reconduction à date d’anniversaire sauf dénonciation du client par courrier au moins un mois avant l’échéance du loyer.
    • Frais associés :
      • Au premier loyer s’ajoute une contribution au recyclage du casque par une filière certifiée. Le montant est de 20 HT euros par casque. Cette contribution n’est applicable qu’une fois.
      • En cas d’annulation la première année, des frais de dossier de 90 euros HT par casque sont facturés. Une attestation de bon retour du matériel est délivrée dans les 15 jours suivant la réception du matériel par nos soins.
    • Responsabilité du client :
      • Métiers 360 garantit la mise à disposition d’un matériel casque de réalité virtuelle permettant un usage professionnel de la solution Métiers 360.
      • Le client s’engage à prendre soin du matériel loué et à le restituer à la fin du contrat en bon état de fonctionnement.
      • La responsabilité du client sur le matériel en location est engagée dans les cas suivants :
        • en cas de perte ou de vol ou de casse, le matériel est facturé au prix d’achat de notre catalogue.
        • en cas d’apparition de tâche(s) ou point(s) jaune(s) sur l’écran signe d’une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur. Le casque endommagé est facturé 150 euros HT.
    • Échange du matériel : 
      • A partir de la troisième année, les casques peuvent être échangés contre du matériel identique (même référence dans la gamme). Les frais de remplacement sont de 90 euros HT par casque.
      • Ces frais ne sont pas applicables dans les cas suivants :
        • si la batterie de l’appareil ne permet plus un usage normal d’au moins 1h30 ou si la mousse de protection du casque est anormalement dégradée.
        • si, après deux ans, l’application Métiers 360 n’est plus compatible avec l’OS du casque.
    • Acquisition du casque en fin de contrat de location :
      • L’acquisition du casque en fin de location est facturée 150 euros HT par casque. Elle transfère la propriété du casque au client sans garantie.

• 1.4.3. Location Plus :
  • Si  le  client  a  souscrit  à  l’abonnement  Plus,  il  dispose  d’un  service  de  mise  à disposition gratuit de 3 casques pour une durée d’un mois en cas d’indisponibilité de son propre matériel. Les casques sont expédiés 72 H après la demande du client, quel qu’en soit le motif. Ils doivent être retournés en bon état d’usage au maximum un mois après le début du prêt.

1.5 Installation du service

• L’installation du service Métiers 360 sur les casques est comprise dans les Packs. Elle peut également être prise en charge directement par le Client à l’aide du Loader.

1.6 Utilisation du casque de réalité virtuelle

• Le Client est réputé se conformer à l’ensemble des consignes relatives l’utilisation du casque de réalité virtuelle, consultable dans la documentation remise avec le casque et décrite sur le site du fabricant https://www.picoxr.com/fr/legal/health-and-safety-warnings
• Métiers 360 ne peut être en aucun cas tenu responsable des dommages que le Client pourrait causer à des tiers par un usage du service Métiers 360. Il opère l’utilisation du service sous son unique responsabilité.

Article 2. Prix

2.1 Généralités

• Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
• Des droits de douanes, droits d’importation, autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, qui figure sur le devis. Une facture est délivrée lors de la confirmation de la commande.
• Métiers 360 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.2 Rabais et ristournes

• Les tarifs proposés sur le site ne comprennent pas les rabais et ristournes que Métiers 360 serait amené à octroyer compte tenu de la quantité de produits achetés ou d’un engagement de longue durée sur l’abonnement à l’offre de Métiers 360.

2.3 Escompte

• Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 3. Commande

3.1 Modalités

• Vous pouvez passer votre commande par mail : jason@metiers360.com 
• Votre demande fera l’objet d’un devis qui devra être retourné et signé dans les 30 jours à jason@metiers360.com. La vente n’est considérée comme définitive qu’après réception du devis signé et réception de l’acompte de 50 % pour les commandes supérieures à 1 000 €.
• Métiers 360 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 Droit de rétractation

• Compte tenu de la nature du service fourni, les commandes passées ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande selon les modalités précisées de la clause 3.1 « Modalités ».

3.3 Reconduction tacite

• À la date de l’anniversaire de l’abonnement, Métiers 360 adresse au Client une facture de réabonnement. Si dans le mois qui suit aucune demande de résiliation n’a été envoyé par e-mail à jason@metiers360.com ou bien par courrier recommandé à Plus Éditions SAS/Métiers 360 – 16, rue Bleue – 75009 Paris, le silence du Client vaut réengagement pour une durée contractuelle de 12 mois.

3.4 Résiliation

• En cas de résiliation de l’abonnement, le Client s’engage à effacer l’application et tout contenu Métiers 360 de(s) l’appareil(s). Métiers 360 se réserve le droit d’en demander la justification, sous la forme d’une connexion de l’appareil à un réseau internet.
• Le Client peut également se faire assister à distance par Métiers 360 pour l’effacement de l’application et du contenu en connectant l’appareil à un réseau internet.
• La résiliation n’est effective qu’après l’effacement de l’application et du contenu de(s) l’appareil(s).
• Le Client a un délai de 1 mois pour désinstaller l’application et tout le contenu Métiers 360 des casques dont il dispose. Passé ce délai, l’abonnement est reconduit pour une année supplémentaire et fait l’objet d’une facturation.
  

Article 4. Paiement

4.1 Modalités de paiement

• Le règlement des commandes s’effectue 30 jours après la date d’émission de la facture soit par chèque, soit par virement.
• Dans le cas où le total de la commande dépasse la somme de 1 000 € un acompte de 50 % sera demandé à la commande.

4.2 Retard de paiement

• En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Métiers 360 une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
• Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
• Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• Conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros HT due au titre des frais de recouvrement.

4.3 Clause résolutoire

• Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 4.2 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Plus Éditions SAS.

Article 5. Livraison

5.1 Modalités

• Dans le cas d’achat d’un abonnement au service Métiers 360 seul, la procédure pour accéder au catalogue de vidéos sera fournie par e-mail.
• Dans le cas d’achat d’un Pack, la livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit par livraison postale au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
• La livraison peut être effectuée dans le monde entier. Les frais de transports, de douane, d’importation, autres taxes locales ou taxes d’état sont au frais de l’acheteur.

5.2 Délais de livraison

• Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
• Si les prestations commandées n’ont pas été fournis dans le délai légal de 30 jours, après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

5.3 Risque du transport

• En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le devis à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

5.4 Réclamation

• Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter la fourniture du service ou de la réception du colis pour émettre des réclamations, par e-mail à vincent@metiers360.com ou par courrier recommandé AR à sa charge à Plus Éditions SAS/Métiers 360 – 16, rue Bleue – 75009 Paris, avec tous les justificatifs y afférents.

Article 6. Garantie

6.1 Généralités

• Plus Éditions SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, au Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les dispositions relatives aux garanties légales (articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la consommation) et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
• Afin de faire valoir vos droits, tous vices ou défauts de conformité constatés devront faire l’objet d’un constat écrit, par e-mail à jason@metiers360.com ou par courrier recommandé à Plus Éditions SAS/Métiers 360 – 16, rue Bleue – 75009 Paris, avec tous les justificatifs y afférents. L’équipement devra être retourné selon les modalités de la clause 6.2 « Retours », sur demande de l’assistance.
• Plus Éditions SAS s’engage, sur la durée légale de 1 an, à réparer ou remplacer l’équipement dans le cadre de l’achat du matériel (dans la limite des garanties constructeur du matériel fourni), et à rectifier dans les plus brefs délais les services jugés défectueux, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du vice. À défaut, le remboursement sera effectué au prorata de la période d’utilisation de l’abonnement.

6.2 Retours

• En cas de retour de l’équipement, celui-ci doit être retourné dans un état propre, dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires éventuels, notice et documentation, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la demande du service d’assistance. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 7. Réserve de propriété

• Métiers 360 se réserve, jusqu’au complet paiement du prix facturé, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits équipements en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes dues. En cas de non-paiement des sommes dues, tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à Métiers 360 à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
• En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur dès à réception du colis.

Article 8. Données personnelles

• En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de votre commande, à l’établissement des factures et au suivi client.
• Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires commerciaux ainsi qu’à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
• Outre pour nos obligations légales et réglementaires d’archivage, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
• Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : vincent@metiers360.com

Article 9. Force majeure

• Plus Éditions SAS ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10. Litiges

• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
• À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.