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Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 18 septembre 2019

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes des prestations proposées par Métiers 360, service de Plus Éditions SAS (Siège social : 8, rue La Bruyère – 75009 Paris – RCS Paris : 480 590 645) ci-après désigné « Métiers 360 » à ses Clients professionnels ci-après dénommé « Le Client ».

Toute prestation accomplie par la société Plus Éditions SAS implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://metiers360.com/cgv

Article 1. Service

  • Définition du service
  • Le service Métiers 360 consiste en la mise à disposition d’un accès à un catalogue de vidéos en 360° pour un casque de réalité virtuelle de type Oculus Go (32 Go ou 64 Go).
  • L’accès au catalogue des vidéos est illimité pour la durée de l’abonnement pour chaque casque faisant l’objet d’un abonnement.
  • Le service Métiers 360 comprend une assistance (du lundi au vendredi, 10 h-18 h) au numéro suivant : 09.82.42.12.34.
  • L’abonnement au service Métiers 360 est valable 1 ou 2 ans selon les options choisies par le Client. La date anniversaire de l’abonnement correspond au jour de réception du colis par le Client.
  • Une proposition de renouvellement est proposée quelques semaines avant l’expiration de l’abonnement.
  • L’accès au service ne confère aucun droit au Client en dehors de la consultation des vidéos dans l’appareil prévu à cet effet. En particulier, le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit de propriété, reproduction ou usage commercial des vidéos.

 

  • Conditions préalables d’accès au service
  • Le Client est réputé disposé d’un casque de réalité virtuelle Occulus Go (32 Go ou 64 Go). Il peut en avoir fait l’acquisition auprès de Métiers 360 dans le cadre d’offres Pack (équipement plus abonnement).
  • L’installation de l’application Métiers 360 sur le casque et la mise à jour du catalogue nécessitent un accès internet wifi à débit rapide (fibre).
  • Une fois l’application Métiers 360 chargée sur le casque, le catalogue des vidéos est accessible sans connexion wifi.

 

1.3.           Fourniture des équipements

  • Pour les clients non équipés, Métiers 360 propose la fourniture du matériel approprié accompagné de ses accessoires.
  • La propriété des équipements est transférée au Client à réception de sa commande. La charge des risques de détérioration, de dysfonctionnement, de perte ou de vol des équipements est transférée au Client dès sa réception, hors vice propre à l’équipement.
  • Le Client doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques (voir aussi clause « 7. Réserve de propriété ».)
  • Le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et restrictions éventuelles prévues par le fournisseur du matériel, consultable à l’adresse : https://www.oculus.com/legal/terms-of-service/
  • Les équipements ne sont pas vendus seuls, sans abonnement au service Métiers 360.

 

  • Installation du service
  • L’installation du service Métiers 360 sur les casques Oculus Go est comprise dans les Packs. Elle peut également être prise en charge directement par le Client qui peut recevoir pour cela l’assistance téléphonique inclue dans le service.

 

  • Utilisation du casque de réalité virtuelle
  • Le Client est réputé se conformer à l’ensemble des consignes relatives l’utilisation du casque de réalité virtuelle, consultable dans la documentation remise avec le casque et décrite sur le site du fabricant. https://www.oculus.com/legal/terms-of-service/
  • Métiers 360 ne peut être en aucun cas tenu responsable des dommages que le Client pourrait causés à des tiers par un usage du service Métiers 360. Il opère l’utilisation du service sous son unique responsabilité.

 

Article 2. Prix

2.1.           Généralités

  • Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
  • Des droits de douanes, droits d’importation, autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, qui figure sur le devis. Une facture est délivrée lors de la fourniture du service.
  • Métiers 360 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

2.2.           Rabais et ristournes

  • Les tarifs proposés sur le site ne comprennent pas les rabais et ristournes que Métiers 360 serait amené à octroyer compte tenu de la quantité de produits achetés ou d’un engagement de longue durée sur l’abonnement à l’offre de Métiers 360.

 

2.3.            Escompte

  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 3. Commande

3.1.           Modalités

  • Vous pouvez choisir de passer votre commande par mail : [email protected] ou [email protected] ou par téléphone : 09.82.42.12.34
  • Votre demande fera l’objet d’un devis qui devra être retourné et signé dans les 30 jours à [email protected] ou [email protected] La vente n’est considérée comme définitive qu’après réception du devis signé et réception de l’acompte de 50 % pour les commandes supérieures à 1 000 €.
  • Métiers 360 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3.2.           Droit de rétractation

  • Compte tenu de la nature du service fourni, les commandes passées ne bénéficient pas du droit de rétractation.Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par selon les modalités précisées de la clause « 3.1. Modalités ».

 

Article 4. Paiement

  • Modalités de paiement
  • Le règlement des commandes s’effectue 30 jours après la date d’émission de la facture soit par chèque, soit par virement.
  • Dans le cas où le total de la commande dépasse la somme de 1 000 € un acompte de 50 % sera demandé à la commande.

 

4.2.           Retard de paiement

  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Métiers 360 une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
  • Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  • Conformément aux articles L441-6, I alinéa 12 et D441-5 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

4.3.           Clause résolutoire

  • Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « 4.2. Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Plus Éditions SAS.

 

  1. Livraison

5.1.           Modalités

  • Dans le cas d’achat d’un abonnement au service Métiers 360 seul, la procédure pour accéder au catalogue de vidéos sera fournie par e-mail.
  • Dans le cas d’achat d’un Packs, la livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur soit par livraison postale au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis.
  • La livraison peut être effectuée dans le monde entier. Les frais de transports, de douane, d’importation, autres taxes locales ou taxes d’état sont au frais de l’acheteur.

 

5.2.           Délais de livraison

  • Dès réception de votre commande, celle-ci est préparée par nos soins. Pour les commandes inférieures à 3 unités, l’expédition se fait dans les 72 heures par Collissimo.
  • Toutefois, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
  • Si les prestations commandées n’ont pas été fournis dans le délai légal de 30 jours, après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

 

5.3.           Risque du transport

  • En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le devis à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

5.4.           Réclamation

  • Le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours à compter la fourniture du service ou de la réception du colis pour émettre des réclamations, par e-mail à [email protected] ou par courrier recommandé AR à Plus Éditions SAS/Métiers 360 – 16, rue Bleue – 75009 Paris, avec tous les justificatifs y afférents.

 

  1. Garantie

6.1.           Généralités

  • Plus Éditions SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, au Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les dispositions relatives aux garanties légales (articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la consommation) et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
  • Afin de faire valoir vos droits, tous vices ou défauts de conformité constatés devront faire l’objet d’un constat écrit, par e-mail à [email protected] ou par courrier recommandé à Plus Éditions SAS/Métiers 360 – 16, rue Bleue – 75009 Paris, avec tous les justificatifs y afférents. L’équipement devra être retourné selon les modalités de la clause « 6.2. Retours », sur demande de l’assistance.
  • Plus Éditions SAS s’engage, sur la durée légale de 1 an, à réparer ou remplacer l’équipement dans le cadre de l’achat d’un Pack, et à rectifier dans les plus brefs délais les services jugés défectueux, et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation du vice. À défaut, le remboursement sera effectué.

 

6.2.           Retours

En cas de retour de l’équipement, celui-ci doit être retourné dans un état propre, dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires éventuels, notice et documentation, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la demande du service d’assistance.

 

  1. Réserve de propriété
  • Métiers 360 se réserve, jusqu’au complet paiement du prix facturé, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits équipements en cas de non-paiement ou de paiement partiel des sommes dues. En cas de non-paiement des sommes dues, tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à Métiers 360 à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
  • En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur dès à réception du colis.

 

  1. Données personnelles
  • En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui demandées sont nécessaires notamment au traitement de votre commande et à l’établissement des factures.
  • Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires commerciaux ainsi qu’à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
  • Outre pour nos obligations légales et réglementaires d’archivage, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.
  • Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : [email protected]

 

  1. Force majeure
  • Plus Éditions SAS ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard
  • dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

  1. Litiges
  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
  • À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.